Conférence: La prise en compte de l'exécution des arrêts de la CEDH, un élément clef de l'Etat de droit dans l'UE

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Nous organisons une consultation en amont de la Conférence: pour participer, cliquez ici. Votre contribution sur les 3 questions posées sera précieuse dans le cadre de la préparation de nos débats.

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Le recul de la démocratie dans plusieurs États européens a entraîné une réaction des institutions européennes. En particulier, l'ouverture de la procédure de l'article 7 du TFUE à l'égard de la Pologne et de la Hongrie, et le nouvel examen annuel de l'État de droit, rédigé par la Commission européenne. Des mécanismes supplémentaires et de plus grande envergure ont également été proposés pour faire face aux menaces pesant sur la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit.  Dans l'ensemble, la réponse de l'UE au recul de la démocratie se trouve à un stade de développement important, et il est essentiel qu'elle inclue tous les éléments d'information et d'analyse essentiels pour éclairer son action.

La Convention européenne des droits de l'homme, telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), constitue une garantie essentielle contre la réémergence de l'autoritarisme en Europe. La CEDH est la plus ancienne institution internationale du continent conçue pour protéger les valeurs fondamentales de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit, et la seule à pouvoir se prononcer sur ces valeurs dans leur intégralité.  En adhérant à la Convention et en mettant en œuvre les arrêts de la CEDH, les États sont tenus de rectifier tout problème relatif à ces valeurs fondamentales qui pourrait survenir.

Cependant, le fonctionnement du système de la Cour européenne des droits de l'homme présente un sérieux problème : la non-application des arrêts de la Cour. Parmi les arrêts " phares " de la Cour européenne des droits de l'homme rendus contre des États de l'UE au cours des dix dernières années - c'est-à-dire ceux qui mettent en évidence des problèmes graves ou structurels - 38 % restent en attente d'exécution.  75 % des principaux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre de la Hongrie au cours des dix dernières années sont toujours en attente d'exécution, pour la Roumanie et la Bulgarie, ce chiffre est d'environ 50 %.

La non-application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est un signe profond que les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sont menacés. Les mécanismes européens relatifs à l'État de droit devraient naturellement tenir compte de cette non-exécution. Malgré cela, le nouvel examen annuel de l'État de droit ne fait référence qu'à une infime partie des arrêts non exécutés de la CEDH, en se concentrant sur la diffamation et l'indépendance judiciaire. En particulier, les nouvelles procédures de l'UE n'incluent pas une évaluation globale de la manière dont un État met en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, comme ceux présentés ci-dessus.

Le 17 février 2022, de 17h à 19h, l’EIN organisera à Strasbourg une Conférence-débat publique sur les défis représentés pas la non-exécution des arrêts de la CEDH pour l’Etat de droit dans l’Union européenne.

Elle aura pour objectif d’illustrer l’importance d’une prise en compte généralisée de l’exécution des arrêts de la CEDH pour l’Etat de droit et la protection des droits humains dans l’UE, en donnant la parole à des représentants d’ONGs actifs dans plusieurs pays d’Europe. La Conférence aboutira d’autre part en la présentation d’un Appel de l’EIN et de ses partenaires afin que les institutions européennes prennent en compte l’exécution des arrêts de la CEDH dans les mécanismes de révision de l’Etat de droit dans l’UE.

Cette Conférence-débat se tiendra dans le cadre de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe, en coopération avec la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg, et en particulier l’Institut de recherches Carré de Malberg IRCM, et avec le soutien de la Ville de Strasbourg. La Vice-Présidente du Parlement européen Katarina Barley nous fera l’honneur de sa présence, et interviendra au débat.

Retrouvez ici le programme définitif de la Conférence.

Lieu de la Conférence:

Le débat aura lieu dans la salle de Conférence de la MISHA, 5 allée du général Rouvillois, 67000 Strasbourg, près de la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg.

Les inscriptions à cette Conférence sont désormais closes.

Vous pouvez suivre la Conférence-débat en ligne (dans la langue d’origine) sur le site de la MISHA: https://www.youtube.com/c/MISHAlsace

Promo-LEX launches a new video about the non-implementation of the Catan and others v Russia case.

These cases concern the violation of the right to education of 170 children or parents of children from Latin-script schools located in the Transnistrian region of the Republic of Moldova. Pursuant to the “Moldavian Republic of Transdniestria” (“MRT”) “law” on languages, they suffered from the forced closure of these schools between August 2002 and July 2004, together with measures of harassment.

The European Court of Human Rights held that the Russian Federation exercised effective control over the “MRT” during the period in question and that by virtue of its continued military, economic and political support for the “MRT”, which could not otherwise survive, the Russian Federation incurred responsibility under the Convention for the violation of the applicants’ rights to education.

However, since the judgment has become final, almost 9 years ago, and despite the adoption of 3 interim resolutions and 18 decisions by the Committee of Ministers, little progress has been made. The payment of the just satisfaction is still delayed. The “MRT” laws limiting the use of Latin script in schools are still in force. 20% of the applicants have left the Republic of Moldova since the judgment has become final, and several of the 170 applicants have died. The schools are dying too, due to the ongoing harassment on pupils and teachers.

The video gives the floor to teachers, headmasters, pupils and Promo-LEX strategic development adviser Alexandru Postica, providing an insight into the problems which pupils and teachers are facing every day. Pupils are still not able to attend schools in adequate premises. Following the forced closure of schools, the school administrations had to rent buildings which were not conceived for educational purposes: many children still do not have access to sport facilities or canteens. Obstacles to the freedom of movement of children and teachers are also considerable. Pupils have to travel a long distance everyday to go to school, sometimes up to 25 km each way, and school buses are stopped at the so-called Transnistrian customs for daily passport controls. Systemic harassment to forbid the use of Latin script and of the Romanian language also concerns people beyond the applicants from the Catan case, as shown by the Iovcec and others v Russia case.

Promo-LEX calls for the schools to be allowed to re-integrate to their previous buildings. These were designed for educational purposes, and would allow for better teaching conditions both for school staff members and pupils. They call on to the Committee of Ministers to request from the Russian authorities the immediate payment of just satisfaction and the submission of an Action Plan on how they intend to implement the judgment. Promo-LEX also requests the Committee to refer the case to the European Court in line with the procedure under Article 46 § 4 of the European Convention and to consider it at every meeting until its full execution.

EIN is grateful to its member organisation Promo-Lex in this excellent video. It serves as a strong example of dynamic advocacy, which will be of great interest to other EIN members.